Conditions générales de vente

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits à la vente sur le site www.baubeau-paris.com.

Ci-après dénommée « la Société » et visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre :

 

La société L.A.M SASU

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 838 273 548 R.C.S PARIS

Dont le siège social se situe au 195 rue de l’université 75007 Paris

N° TVA  FR14838273548

Le directeur de la publication est Agnès BAUBEAU représentant légal de L.A.M SASU.

 

Et,

 

Toute personne physique majeure visitant ou effectuant un achat sur le site www.baubeau-paris.com

Le Site est hébergé par la société DEALEO SASU, 6 rue du cimetière – 91140 Villebon sur Yvette

 

Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles. 
Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve. 
Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions. 
L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.

Modifications des conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour en juillet 2020.
Baubeau Paris se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis. 
Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande. 
Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les détails de la commande, les modalités de paiement et de livraison, les prix et précisent le suivi de la commande du client.

 

Article 1.  Prix

 

Les prix affichés sur le site sont édités en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Les commandes effectuées depuis la Suisse et les Dom Tom seront exonérées de la TVA française (20%). Le calcul se fait automatiquement dans le processus de commande dès la saisie de l’adresse de facturation et de livraison.

Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande – même validée par nous – sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de  repasser votre commande au prix corrigé et exact.

Les codes promotions ne sont pas cumulables entre eux, un code n’est utilisable que pour une commande.

 

Article 2.  Commande

Toute Commande implique une obligation de paiement.

Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes conditions générales de vente. Pour passer une commande sur le site www.baubeau-paris.com, vous devez impérativement être inscrit(e). Lors de cette inscription, un identifiant et un mot de passe vous seront attribués.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de la L.A.M SASU et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Articles. La disponibilité et la livraison d’un produit ne vous seront garanties que par l’envoi d’un mail de confirmation après finalisation de votre commande. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé.

 

Baubeau Paris se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

– réclamations anormales ou abusives,

– commandes anormales au regard des quantités commandées,

– échanges et retours anormaux ou abusifs,

– litige(s) existant(s) avec le client.

– Coordonnées bancaires fournies suspectes

 

Article 3. Conditions de paiement

3.1 Paiement par carte bancaire.

Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Le paiement s’effectue en ligne, en euros, par carte bancaire (carte bleue, visa, MasterCard) ou paypal.

Le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement est débité le jour de la confirmation de commande par Baubeau Paris.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, Baubeau Paris se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

3.2 Sécurisation du paiement

Tous les achats effectués sur le Site sont protégés et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le client est dirigé vers le site de paiement sécurisé PAYPLUG qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire.

Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes.

De façon à se protéger contre la fraude sur Internet, PAYPLUG a mis en place les mesures suivantes : Enregistrement de votre adresse IP, ainsi que des dates et heures exactes de la transaction. Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement. Bien entendu, si vous n’avez aucune intention de malversation, ces éléments resteront confidentiels.

Rappel des termes de l’Article 313-1 du Code Pénal :« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Article 4. La livraison

4.1 Zones de livraison

Baubeau Paris livre toute commande à destination de la France métropolitaine, et selon conditions spécifiques dans le monde entier.

4.2 Modes et délais de livraison

Pour toutes les commandes à domicile à livrer en France et en Europe, les transporteurs utilisés sont chronopost, colissimo ou DHL express.

Lors de la livraison chez vous, votre colis vous est remis en mains propres contre signature.

En cas d’absence, vous pouvez choisir une nouvelle date de livraison, la mise à disposition dans un bureau de poste à proximité.

 

4.3 Conformité de la commande

Il appartient au Client de s’assurer, à la réception des articles, de leur conformité à la commande.

Toute anomalie concernant la livraison telle que :

– Colis endommagé,

– Produits manquants,

– Produits détériorés,

– Produits non conformes à la commande,

Devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande par lettre recommandée ou par courrier électronique à l’adresse suivante : retour@baubeau.fr

En cas de non-conformité, le Client effectue une réclamation par email ou lettre recommandée afin d’obtenir un « bon de retour » gratuit. L’article non-conforme sera ainsi renvoyé à l’adresse suivante :

Baubeau

22 route des gâtines

91370 VERRIERES BUISSON

Pour obtenir un bon de retour gratuit, vous pouvez écrire à retour@baubeau.fr. Un bon à imprimer vous sera fourni. Il faudra ensuite l’imprimer, le coller sur colis et déposer celui-ci dans une boutique « La poste » à proximité de votre adresse.

Tout envoi réalisé par le client lui-même, sans passer par une demande écrite à l’adresse email « retour@baubeau.fr », ne donnera pas lieu aux remboursements des frais de livraison de ce retour.

Il est impératif que le client prenne soin de l’emballage , qu’il soit en parfait état pour son retour et que  le produit soit bien protégé afin de ne pas être endommagé lors du transport. Le produit ne doit pas avoir été porté.

 

4.4 Conformité des produits – Garantie des vices cachés

 

Sont jugés non conformes les produits correspondant à ces critères :

– erreur sur le modèle (ex : commandé sac maxi tambour, reçu sac à dos)

– erreur sur la couleur (ex : commandé sac à dos noir ,reçu sac à dos rouge)

• • modèle reçu non conforme au visuel
  • Qualité générale sous-réserve de validation avec le service Clients et envoi de photos.

 

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.  Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, l’article doit :

• • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à l’égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. – Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connu. – Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. – En cas de livraison au client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client peut retourner ledit produit à Baubeau Paris conformément aux dispositions de l’article 7.

 

Baubeau

22 route des gatines

91370 VERRIERES LE BUISSON

 

Les articles retournés ne doivent pas avoir été portés/utilisés et être dans leur emballage d’origine (la boite contenant le sac à main doit aussi être en excellent état). Ils doivent être accompagnés de la facture. Il appartient au client d’apporter la preuve  du dépot. 

Le Client pourra demander à Baubeau Paris : 

- soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles; 
- soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles; 
- soit d’être remboursé du prix du produit commandé et des éventuels frais de livraison initiaux. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception par Baubeau Paris de l’article retourné, par crédit sur le compte bancaire du client ayant servi au paiement de la commande. 

Les frais de retour du produit commandé et livré au client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par Baubeau Paris.

Les retours gratuits ne concernent que les envois depuis la France Métropolitaine.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client de la possibilité d’exercer son droit de rétractation, tel qu’indiqué à l’article 5 ci-après.

 

 

Article 5. Droit de rétractation et Retour des articles commandés

 

5.1 Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des articles commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, hors précommande.

 

Pour retourner le produit il suffit au client d’envoyer un email à l’aide du formulaire « contact » disponible sur www.baubeau-paris.com et de remplir les éléments suivant :

 

-Titre : « Retour produit »

-N° de commande

-Nom du client

-Adresse de livraison

-Adresse email du compte rattaché

 

Si le client use de son droit de rétractation, Baubeau Paris enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour obtenir un bon de retour gratuit, vous pouvez écrire à retour@baubeau.fr. Un bon à imprimer vous sera fourni. Il faudra ensuite l’imprimer, le coller sur le colis et déposer celui-ci dans une boutique « La poste » à proximité de votre adresse.

Les retours gratuits ne concernent que les envois en France Métropolitaine.

Tout envoi réalisé par le client lui-même, sans passer par le formulaire de retour, ne donnera pas lieu aux remboursements des frais de livraison de ce retour. Ceux-ci resteront donc à la charge du client.

Le premier envoi du produit reste à la charge du client et ne sera donc pas remboursé. Seuls les frais dans le cas d’un retour seront à la charge de la Baubeau Paris.

 

5.2 Le(s) Produits(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés, et dans leur boite d’origine. Les articles retournés ne doivent pas avoir été portés/utilisés et être dans leur emballage d’origine (la boite contenant le sac à main doit aussi être en excellent état). Tout article retourné sali et/ou endommagé par le Client ne sera pas repris.

 

A réception du colis, Baubeau Paris jugera du parfait état du ou des Produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si le(s) Produit(s) retourné(s) a (ont) été visiblement utilisé(s) ou endommagé(s) du fait du Client, cette utilisation ou ces dommages rendant le(s) produit(s) impropre(s) à la vente.

 

Si le retour est refusé par Baubeau Paris pour les raisons ci-avant exposées, le(s) Produit(s) sera (seront) alors retourné(s) au Client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus.

 

Article 6. Réclamations – informations

 

Pour toute information, question ou conseil, le service Client est à la disposition du client par mail à l’adresse suivante : retour@baubeau.fr

 

Article 7. Données à caractère personnel

 

7.1 Les données communiquées par le client sur le Site, nécessaires au traitement et la livraison des commandes, sont exclusivement réservées à Baubeau Paris. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Pour exercer ce droit, le client en fait la demande par le biais du formulaire « contact » disponible www.baubeau-paris.com.

 

7.2 Le client peut s’inscrire à la newsletter de Baubeau Paris et vous pouvez par ailleurs à tout moment gérer votre abonnement depuis votre compte client, ou en suivant le lien de désinscription figurant en bas de chaque mail reçu.

 

7.3 Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou fournir à Baubeau Paris un certain nombre d’indicateurs. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du site. En tout état de cause, les renseignements obtenus de ces balises permettent uniquement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site et ce afin de mieux servir nos Clients.

 

Article 8. Droits de propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par Baubeau Paris sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Baubeau Paris. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par Baubeau Paris est strictement interdite.

 

Article 9. Force majeure

 

L’exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence. Dans un tel cas fortuit, Baubeau Paris avertira par email ses clients dans un délai de 7 jours.

 

Article 10. Limitation de responsabilité

 

La responsabilité de la société L.A.M SASU ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, intrusion extérieure, virus informatiques,…)

Il appartient à toute personne se connectant au site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.

 

La responsabilité de Baubeau Paris à l’égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Baubeau Paris ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

 

• perte de revenus ou de ventes
• perte d’exploitation
• perte de profits ou de contrats
• perte d’économies prévues
• perte de données
• perte de temps de travail ou de gestion
• préjudice d’image
• perte de chance
• préjudice moral.

 

Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

La société L.A.M SASU est uniquement tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles. Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le site ; ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

 

Article 11. Litiges – Droit applicable

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tout différend qui pourrait naître entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.